8174

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués

Résumé du dossier
8174 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.07.2023
Premier vote constitutionnel
15.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
13.03.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
13.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
16.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
07.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.06.2023

8174 - Projet de loi portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués

Séance publique n° 53
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
20.07.2023 Publié au Mémorial A n°423 en page 1

Récapitulatif des votes