8174

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8174 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.07.2023
Premier vote constitutionnel
15.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
13.03.2023
Committee
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
13.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
16.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
8174/01 Avis du Conseil d'État (16.5.2023)
07.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 7 juin 2023
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8174 Document annexe
8174 Document annexe
15.06.2023

8174 - Projet de loi portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués

Séance publique N° 53
Point N° 53 Verbatim - Débat sur le dossier 8174 - Séance du 15.06.2023
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
8174/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
20.07.2023 Publié au Mémorial A n°423 en page 1

Récapitulatif des votes