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Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Chef de l'État, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg
A propos du dossier
Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Chef de l'État, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 07.03.2023
- Rapporteur
- Mars Di Bartolomeo
Références au dossier
| Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.03.2023 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 07.03.2023 | Commission | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 16.03.2023 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 16.05.2023 | Avis du Conseil d'État (16.5.2023) | Conseil d'Etat | |
| 24.05.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo |
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