8129

Projet de loi En commission

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

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A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

8129 En commission
Dernière mise à jour · 16.03.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
28.12.2022
Commission
Rapporteur
Stéphanie Empain

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.12.2022 Déposé Henri Kox
28.12.2022 Commission Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.03.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (27.2.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
16.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain