8129

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Résumé du dossier
8129 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.06.2023
Premier vote constitutionnel
03.05.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.12.2022 Déposé Henri Kox
28.12.2022 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
12.01.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-04-2023

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.03.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (27.2.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
16.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
20.04.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
03.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.05.2023 8129 - Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Séance publique N° 48
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
09.06.2023 Publié au Mémorial A n°290 en page 1

Récapitulatif des votes