8117

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

Résumé du dossier
8117 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Vote
22.12.2022
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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.12.2022 Déposé Georges Engel
12.12.2022 Commission Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.12.2022 Avis de la Chambre des Métiers (12.12.2022) Chambre des Métiers
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.12.2022 Avis du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
14.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (9.12.2022) Chambre des Salariés
15.12.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
15.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
15.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (13.12.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.12.2022 Avis de la Chambre de Commerce (15.12.2022) Chambre de Commerce
22.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.12.2022 Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail
Séance publique n° 28
22.12.2022 8117 - Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail
Séance publique n° 28
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°691 en page 1

Récapitulatif des votes