8110

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

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A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

Résumé du dossier
8110 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2022
Vote
22.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.12.2022
Commission
Rapporteur
Josée Lorsché

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2022 Déposé Claude Turmes
02.12.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
07.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
08.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.12.2022 Avis du Conseil d'État (16.12.2022) Conseil d'Etat
16.12.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
20.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
20.12.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
22.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.12.2022

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

Séance publique n° 28
22.12.2022

8110 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

Séance publique n° 28
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°673 en page 1
27.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022) Avis de la Chambre des Salariés

Récapitulatif des votes