8100

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre

Résumé du dossier
8100 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
15.12.2022
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.11.2022 Déposé Claude Haagen
16.11.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
08.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre

08.12.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
08.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (29.11.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (9.12.2022) Chambre des Salariés
15.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.12.2022

8100 - Projet de loi modifiant l'article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre

Séance publique n° 23
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°677 en page 1

Récapitulatif des votes