8038
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur
A propos du dossier
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur
- Type
- Proposition de loi
- Auteur
- 5
- Date de dépôt
- 29.06.2022
- Rapporteur
- Charles Margue
Références au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
29.06.2022 | Déposé | Mars Di Bartolomeo Simone Beissel Léon Gloden Charles Margue Roy Reding | |
29.06.2022 | Commission | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
30.06.2022 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
29.11.2022 | Avis du Conseil d'État (29.11.2022) | Conseil d'Etat | |
14.03.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Charles Margue |
|
20.03.2023 |
Changement d'intitulé |
|
|
20.03.2023 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Charles Margue | |
23.03.2023 |
Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur; 2. la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; 3. la loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 6. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 7. la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 |
Séance publique n°
41
|