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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.06.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
20.06.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
22.06.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
22.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2023	Commission de la Justice
22.06.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 22 juin 2022
12.09.2022	Avis du Centre pour l'égalité de traitement (5.9.2022)		8032/01 - Avis du Centre pour l'égalité de traitement (5.9.2022)
03.10.2022	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022)		8032/02 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022)
11.10.2022	Avis du Conseil d'État (11.10.2022)	Conseil d'État	8032/03 - Avis du Conseil d'État (11.10.2022)
18.10.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8032/07 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
18.10.2022	Avis du Parquet général (11.10.2022)		8032/05 - Avis du Parquet général (11.10.2022)
18.10.2022	Avis de la Cour Supérieure de Justice		8032/04 - Avis de la Cour Supérieure de Justice
18.10.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.10.2022)		8032/08 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.10.2022)
18.10.2022	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (14.9.2022)		8032/06 - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (14.9.2022)
30.11.2022	- Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 novembre 2022
06.12.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis en raison d'un mobile fondé sur une ou plusieurs des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal
06.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8032/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
24.01.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2023)	Conseil d'État	8032/10 - Avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2023)
01.02.2023	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (30.1.2023)		8032/11 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (30.1.2023)
01.02.2023	Avis complémentaire du Parquet General		8032/13 - Avis complémentaire du Parquet General
01.02.2023	Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.1.2023)		8032/12 - Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.1.2023)
22.02.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 22 février 2023
01.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice	8032/14 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
01.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 1 mars 2023
08.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8032 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8032 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.03.2023	8032 - Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal		Séance publique n° 36 Point n° 58 Verbatim - Débat sur le dossier 8032 - Séance du 08.03.2023
14.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)	Conseil d'État	8032/15 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)
03.04.2023	Publié au Mémorial A n°185 en page 1

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