Réunion - 22 février 2023

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 17 octobre 2022, 27 décembre 2022 et du 18 janvier 2023 ainsi que des réunions du 16 novembre 2022, 7 décembre 2022 et des 11, 18 et 25 janvier 2023

Dossier parlementaire n°8032 : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

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