8017

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

8017 En commission
Dernière mise à jour · 25.05.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.06.2022
Commission
Rapporteur
Dan Kersch

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
02.06.2022 Déposé Georges Engel
02.06.2022 Commission Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
25.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.07.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers (22.7.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Metiers
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
25.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État