8017

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8017 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
11.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
02.06.2022
Commission
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteur
Dan Kersch
Rapport
8017/09 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (6.7.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.06.2022 Déposé Georges Engel
Document de dépôt
02.06.2022 Commission Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
8017/01 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022)
25.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8017/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)
29.07.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers (22.7.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Metiers
8017/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers (22.7.2022)
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
8017/04 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
25.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

25.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Examen et approbation de suggestions d'amendements

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 25 mai 2023
01.06.2023 - Rapporteur: M. Dan Kersch - Examen et adoption de propositions d'amendements Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 1 juin 2023
08.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
8017/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.6.2023)
08.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

28.06.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.6.2023) Chambre des Salariés
8017/06 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.6.2023)
04.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
8017/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)
05.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8017/08 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)
06.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
8017/09 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (6.7.2023)
06.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 6 juillet 2023
11.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8017 Document annexe
8017 Document annexe
11.07.2023

Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 62
Point n° 4
11.07.2023

8017 - Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 62
Point n° 68
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
8017/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°524 en page 1

Récapitulatif des votes