8017

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Résumé du dossier
8017 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
11.07.2023
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.06.2022 Déposé Georges Engel
02.06.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
25.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.07.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers (22.7.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Metiers
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
25.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

25.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Examen et approbation de suggestions d'amendements

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.06.2023 - Rapporteur: M. Dan Kersch - Examen et adoption de propositions d'amendements Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

28.06.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.6.2023) Chambre des Salariés
04.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
05.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
06.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2023

8017 - Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 62
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°524 en page 1

Récapitulatif des votes