7975

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.03.2022	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
10.03.2022	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
24.03.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration
30.06.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.6.2022) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Tableau de correspondance	Gouvernement	7975/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.6.2022) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Tableau de correspondance
17.10.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7975/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022)
25.10.2022	Avis du Conseil d'État (25.10.2022)	Conseil d'Etat	7975/03 Avis du Conseil d'État (25.10.2022)
17.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn
17.11.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation des amendements gouvernementaux (30 juin 2022) - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Adoption d'amendements parlementaires	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2022
08.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	7975/04 Amendements parlementaires 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.12.2022)
08.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 8 décembre 2022
16.12.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.12.2022)	Conseil d'Etat	7975/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.12.2022)
03.02.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn	7975/06 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (3.2.2023)
03.02.2023	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 3 février 2023
09.02.2023	Avis de la Chambre de Commerce (1.2.2023)	Chambre de Commerce	7975/07 Avis de la Chambre de Commerce (1.2.2023)
09.02.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7975 Document annexe 7975 Document annexe
09.02.2023	7975 - Projet de loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services		Séance publique n° 34 Point n° 78 Verbatim - Débat sur le dossier 7975 - Séance du 09.02.2023
28.02.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023) Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)	Conseil d'Etat	7975/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2023)
15.03.2023	Publié au Mémorial A n°133 en page 1