7975

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Résumé du dossier
7975 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 15.03.2023
Premier vote constitutionnel
09.02.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Corinne Cahen
Datum der Einreichung
10.03.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Max Hahn

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.03.2022 Déposé Corinne Cahen
10.03.2022 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
24.03.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
30.06.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.6.2022)
2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi
4) Tableau de correspondance

Gouvernement
17.10.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022) Commission nationale pour la protection des données
25.10.2022 Avis du Conseil d'État (25.10.2022) Conseil d'Etat
17.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
17.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation des amendements gouvernementaux (30 juin 2022) - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Adoption d'amendements parlementaires

Commission de la Famille et de l'Intégration
08.12.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
08.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission de la Famille et de l'Intégration
16.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.12.2022) Conseil d'Etat
03.02.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
03.02.2023

- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
09.02.2023 Avis de la Chambre de Commerce (1.2.2023) Chambre de Commerce
09.02.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.02.2023 7975 - Projet de loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
Séance publique N° 34
28.02.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023)

Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)

Conseil d'Etat
15.03.2023 Publié au Mémorial A n°133 en page 1

Récapitulatif des votes