7968

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

Voir plus

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

7968 En commission
Dernière mise à jour · 20.03.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
15.02.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.02.2022 Déposé Sam Tanson
15.02.2022 Commission Commission de la Justice
03.03.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
22.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
30.03.2022 Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2022) Chambre des Métiers
07.04.2022 Avis de la Chambre des notaires Chambre des notaires
25.04.2022 Avis du Conseil de la Concurrence (11.4.2022) Conseil de la Concurrence
05.05.2022 Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
17.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (5.5.2022) Chambre de Commerce
23.05.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice (11.5.2022) Cour Supérieure de Justice
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
08.03.2023 Avis complémentaire de la Chambre des notaires Chambre des notaires
20.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification: 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et ayant pour objet la digitalisation du notariat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

20.03.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice