7968

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

Résumé du dossier
7968 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.07.2023
Premier vote constitutionnel
15.06.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
15.02.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.02.2022 Déposé Sam Tanson
15.02.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.03.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-06-2023

Commission de la Justice
16.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
22.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
30.03.2022 Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2022) Chambre des Métiers
07.04.2022 Avis de la Chambre des notaires Chambre des notaires
25.04.2022 Avis du Conseil de la Concurrence (11.4.2022) Conseil de la Concurrence
05.05.2022 Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
17.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (5.5.2022) Chambre de Commerce
23.05.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice (11.5.2022) Cour Supérieure de Justice
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
08.03.2023 Avis complémentaire de la Chambre des notaires Chambre des notaires
08.03.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
15.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements Commission de la Justice
20.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification: 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et ayant pour objet la digitalisation du notariat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

20.03.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.04.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.4.2023) Conseil d'Etat
12.04.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.4.2023) Chambre de Commerc
10.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
24.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux Commission de la Justice
07.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.06.2023

7968 - Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

Séance publique N° 53
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
18.07.2023 Publié au Mémorial A n°413 en page 1

Récapitulatif des votes