7863A

Projet de loi En commission

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

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A propos du dossier

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

7863A En commission
Dernière mise à jour · 10.11.2022
Informations
Type
Projet de loi
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.07.2022 Initié par transformation Sam Tanson
22.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
23.07.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.10.2022 Avis du Conseil d'État (11.10.2022) Conseil d'Etat
18.10.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022) Commission nationale pour la protection des données
09.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice