7863

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Document de dépôt

7863 Transformé

Dernière mise à jour · 24.05.2023

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Sam Tanson

Date de dépôt: 23.07.2021

Commission

Commission de la Justice
Rapporteur: Charles Margue

Références au dossier

7863/01 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.9.2021) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.9.2021) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (30.9.2021) 5) Avis du Parquet général (6.10.2021)

7863/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)

7863/03 Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022)

7863/04 Avis du Conseil d'État (10.5.2022)

7863/05, 7863A/01 Amendements parlementaires (22.7.2022)

7863/06, 7863B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2023)

sep

2021

Commission de la Justice

09:00

nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

juil

2022

Commission de la Justice

10:30

ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

mai

2023

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Avis 4

7863/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)

7863/03 Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022)

7863/04 Avis du Conseil d'État (10.5.2022)

Amendements 2

7863/05, 7863A/01 Amendements parlementaires (22.7.2022)

7863/06, 7863B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2023)

Réunions de commission 3

sep

2021

Commission de la Justice

nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

juil

2022

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

Voir la réunion

mai

2023

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.07.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
23.07.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
22.09.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
22.09.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues avec des représentants du pouvoir judiciaire	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 22 septembre 2021
25.10.2021	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.9.2021) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.9.2021) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (30.9.2021) 5) Avis du Parquet général (6.10.2021)	Autorités judiciaires	7863/01 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.9.2021) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.9.2021) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (30.9.2021) 5) Avis du Parquet général (6.10.2021)
17.11.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7863/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)
15.02.2022	Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022)	Cellule de renseignement financier	7863/03 Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022)
10.05.2022	Avis du Conseil d'État (10.5.2022)	Conseil d'Etat	7863/04 Avis du Conseil d'État (10.5.2022)
20.07.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 20 juillet 2022
22.07.2022	Transformé
22.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7863/05, 7863A/01 Amendements parlementaires (22.7.2022)
22.07.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
24.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7863/06, 7863B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2023)
24.05.2023	Transformé
24.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Scission du projet de loi et création d'un projet de loi 7863B - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 24 mai 2023

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Scission du projet de loi et création d'un projet de loi 7863B - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 24 mai 2023
24.05.2023	Transformé
24.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7863/06, 7863B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2023)
22.07.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
22.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7863/05, 7863A/01 Amendements parlementaires (22.7.2022)
22.07.2022	Transformé
20.07.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 20 juillet 2022
10.05.2022	Avis du Conseil d'État (10.5.2022)	Conseil d'Etat	7863/04 Avis du Conseil d'État (10.5.2022)
15.02.2022	Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022)	Cellule de renseignement financier	7863/03 Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022)
17.11.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7863/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)
25.10.2021	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.9.2021) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.9.2021) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (30.9.2021) 5) Avis du Parquet général (6.10.2021)	Autorités judiciaires	7863/01 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.9.2021) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.9.2021) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (30.9.2021) 5) Avis du Parquet général (6.10.2021)
22.09.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues avec des représentants du pouvoir judiciaire	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 22 septembre 2021
22.09.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
23.07.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
23.07.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt

7863

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