7796

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.03.2021	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
30.03.2021	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.04.2021	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.3.2021)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7796/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (24.3.2021)
12.04.2021	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (26.3.2021)	Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	7796/02 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (26.3.2021)
22.04.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-10-2022	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.05.2021	Avis de la Chambre des Salariés (20.4.2021)	Chambre des Salariés	7796/03 Avis de la Chambre des Salariés (20.4.2021)
21.07.2021	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.7.2021)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7796/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.7.2021)
30.11.2021	Avis du Conseil d'État (30.11.2021)	Conseil d'Etat	7796/05 Avis du Conseil d'État (30.11.2021)
07.07.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
07.07.2022	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 7 juillet 2022
11.07.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation
11.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7796/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.7.2022) 2) Texte coordonné
22.07.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.7.2022)	Conseil d'Etat	7796/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.7.2022)
09.08.2022	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (1.8.2022)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7796/08 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (1.8.2022)
22.08.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (12.8.2022)	Chambre des Métiers	7796/09 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (12.8.2022)
15.09.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 septembre 2022
19.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)	Chambre de Commerce	7796/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)
20.10.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2022
21.10.2022	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener	7796/11 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (20.10.2022)
26.10.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7796 Document annexe 7796 Document annexe
26.10.2022	7796 - Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation		Séance publique n° 9 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7796 - Séance du 26.10.2022
15.11.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2022) Evacué par dispense du second vote (15-11-2022)	Conseil d'Etat	7796/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.11.2022)
21.11.2022	Publié au Mémorial A n°574 en page 1