7758

Projet de loi En commission

Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

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A propos du dossier

Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

7758 En commission
Dernière mise à jour · 17.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.02.2021
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2021 Déposé Sam Tanson
01.02.2021 Commission Commission de la Justice
04.02.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.03.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
23.03.2021 Avis du Conseil d'État (23.3.2021) Conseil d'Etat
26.03.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
07.06.2021

Avis des Autorités judiciaires
1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2021)
2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (18.3.2021)
3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (5.5.2021)
4) Avis du Parquet Général

Autorités judiciaires
06.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
08.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

08.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.12.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021) Conseil d'Etat