7758

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Résumé du dossier
7758 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
01.02.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2021 Déposé Sam Tanson
01.02.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
04.02.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
10.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.03.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
23.03.2021 Avis du Conseil d'État (23.3.2021) Conseil d'Etat
26.03.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
07.06.2021

Avis des Autorités judiciaires
1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2021)
2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (18.3.2021)
3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (5.5.2021)
4) Avis du Parquet Général

Autorités judiciaires
06.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
08.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

08.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.12.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021) Conseil d'Etat
23.11.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7758 - Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Séance publique N° 25
21.12.2022

Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Séance publique N° 26
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°680 en page 1

Récapitulatif des votes