7323A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Résumé du dossier
7323A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.01.2023
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2021 Initié par transformation Félix Braz
18.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022

Commission de la Justice
18.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.01.2022 Avis de la Chambre de Commerce (16.12.2021) Chambre de Commerce
04.03.2022 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022) Chambre des Salariés
16.03.2022

1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.1.2022)
2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (11.2.2022)
3) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.2.2022)
4) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (2.2.2022)

Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Luxembourg; Parquet général; Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch
31.03.2022 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (23.3.2022) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
31.03.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour Supérieur de Justice
24.05.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
31.05.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
21.09.2022

- Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Justice
22.09.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
15.11.2022 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
30.11.2022 - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
01.12.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.12.2022 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
15.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
15.12.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7323A - Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État 7323B - Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 26
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
25.01.2023 Publié au Mémorial A n°41 en page 1

Récapitulatif des votes