7323A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
18.10.2021	Initié par transformation	Félix Braz
18.10.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022	Commission de la Justice
18.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
18.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323A/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
07.01.2022	Avis de la Chambre de Commerce (16.12.2021)		7323A/02 - Avis de la Chambre de Commerce (16.12.2021)
04.03.2022	Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)		7323A/03 - Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)
16.03.2022	1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.1.2022) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (11.2.2022) 3) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.2.2022) 4) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (2.2.2022)		7323A/04 - 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.1.2022) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (11.2.2022) 3) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.2.2022) 4) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (2.2.2022)
31.03.2022	Avis de la Cour Supérieure de Justice		7323A/06 - Avis de la Cour Supérieure de Justice
31.03.2022	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (23.3.2022)		7323A/05 - Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (23.3.2022)
24.05.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)		7323A/07 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)
31.05.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'État	7323A/08 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)
15.09.2022	- Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice
21.09.2022	- Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 21 septembre 2022
22.09.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323A/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
15.11.2022	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)	Conseil d'État	7323A/10 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)
30.11.2022	- Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 novembre 2022
01.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323A/11 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
13.12.2022	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)	Conseil d'État	7323A/12 - Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)
15.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice	7323A/13 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
15.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 décembre 2022
21.12.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7323A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.12.2022	7323A - Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État 7323B - Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État		Séance publique N° 26 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7323A - Séance du 21.12.2022
23.12.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)	Conseil d'État	7323A/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)
25.01.2023	Publié au Mémorial A n°41 en page 1

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