Sitzung - 21 September 2022

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 22 et 29 juin 2022 ainsi que des 6 et 20 juillet 2022

Docpa n°7323A : Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

• - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Divers