4128

Motion Rejeté(e)

Analyse de la conformité des règlements communaux voulant interdire la mendicité

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Analyse de la conformité des règlements communaux voulant interdire la mendicité

Document de dépôt
4128 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 18.04.2023
Vote
18.04.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.04.2023
Date d'évacuation
18.04.2023

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
18.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°42 Marc Goergen
Document de dépôt
18.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42 Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions Chambre des Députés

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