4029

Motion Refusé(e)

Obligation de doter toutes les chambres des maisons de retraites et de soins de toilettes jusqu'au 8 décembre 2024

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A propos du dossier

Obligation de doter toutes les chambres des maisons de retraites et de soins de toilettes jusqu'au 8 décembre 2024

4029 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2022
Vote
08.12.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.12.2022
Date d'évacuation
08.12.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°18 Marc Goergen
08.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°18
Rejetée par 51 voix contre 4 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes