3989

Motion Refusé(e)

Solution en vue de permettre aux familles monoparentales de bénéficier automatiquement du CIM

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A propos du dossier

Solution en vue de permettre aux familles monoparentales de bénéficier automatiquement du CIM

Document de dépôt
3989 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.10.2022
Vote
13.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Sven Clement
Document de dépôt
13.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 31 voix contre 28 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes