3974

Motion Adopté(e)

Mise en oeuvre des mesures de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022

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A propos du dossier

Mise en oeuvre des mesures de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022

Document de dépôt
3974 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.09.2022
Vote
28.09.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.09.2022
Date d'évacuation
28.09.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2022 Déposé(e) en séance publique n°72 Gilles Baum
Document de dépôt
28.09.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°72
Adoptée par 54 voix et 6 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes