3932

Motion Refusé(e)

Présentation d'un projet de loi portant réforme de la législation en matière de négociations collectives

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A propos du dossier

Présentation d'un projet de loi portant réforme de la législation en matière de négociations collectives

3932 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2022
Vote
06.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.07.2022
Date d'évacuation
06.07.2022

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°65 Myriam Cecchetti
06.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes