8172

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Résumé du dossier
8172 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
13.03.2023
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
13.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
16.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2023

Commission de la Justice
18.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023) Chambre de Commerce
20.04.2023 Avis du Parquet general (22.3.2023) Parquet general
20.04.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023) Cour Supérieure de Justice
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
28.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
05.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
05.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2023

8172 - Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Séance publique n° 63
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°518 en page 1

Récapitulatif des votes