8172

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8172 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
13.03.2023
Commissions
Charles Margue
Commission de la Justice
Berichterstatter
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
13.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
16.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2023 Commission de la Justice
18.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023)
8172/01 - Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023)
20.04.2023 Avis du Parquet general (22.3.2023)
8172/02 - Avis du Parquet general (22.3.2023)
20.04.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023)
8172/03 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023)
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'État
8172/04 - Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
05.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Charles Margue
Commission de la Justice
8172/05 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
05.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 5 juillet 2023
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8172 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8172 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2023

8172 - Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Séance publique N° 63
Point N° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 8172 - Séance du 12.07.2023
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'État
8172/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°518 en page 1

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