8158

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Document de dépôt
Résumé du dossier
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8158 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
2 Auteurs
Date de dépôt
24.02.2023
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Guy Arendt
Rapport
8158/04 Rapport de la Commission de la Justice et de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2023 Déposé Sam Tanson
Yuriko Backes
Document de dépôt
24.02.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice; Commission des Finances et du Budget Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
07.04.2023 Avis du Conseil d'État (7.4.2023) Conseil d'Etat
8158/01 Avis du Conseil d'État (7.4.2023)
17.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (11.4.2023) Chambre de Commerce
8158/02 Avis de la Chambre de Commerce (11.4.2023)
22.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2023) Conseil d'Etat
8158/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2023)
05.07.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
05.07.2023 - Présentation et examen des articles - Examen des avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 5 juillet 2023
12.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Justice; Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
8158/04 Rapport de la Commission de la Justice et de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2023)
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8158 Document annexe
8158 Document annexe
19.07.2023

8158 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Séance publique n° 67
Point n° 25
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8158/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
22.08.2023 Publié au Mémorial A n°532 en page 1

Récapitulatif des votes