8109

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

A propos du dossier

Document de dépôt

8109 En commission

Dernière mise à jour · 16.05.2023

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Sam Tanson

Date de dépôt: 01.12.2022

Commission

Commission de la Justice
Rapporteur: Charles Margue

Références au dossier

8109/01 Avis de la Cour administrative (14.12.2022)

8109/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023)

8109/04 Avis du Conseil d'État (31.3.2023)

8109/06 Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023)

8109/07 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)

8109/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)

mar

2023

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

avr

2023

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.12.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
01.12.2022	Commission	Commission de la Justice
08.12.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
27.12.2022	Avis de la Cour administrative (14.12.2022)	Cour administrative	8109/01 Avis de la Cour administrative (14.12.2022)
10.03.2023	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	8109/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023)
22.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
22.03.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 mars 2023
23.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
23.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8109/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.3.2023)
31.03.2023	Avis du Conseil d'État (31.3.2023)	Conseil d'Etat	8109/04 Avis du Conseil d'État (31.3.2023)
19.04.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 19 avril 2023
21.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif
21.04.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8109/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.4.2023)
26.04.2023	Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023)	Cour administrative	8109/06 Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023)
12.05.2023	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	8109/07 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)
16.05.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)	Conseil d'Etat	8109/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)