8109

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8109 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
Voir plus
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
01.12.2022
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
8109/09 Rapport de la Commission de la Justice (14.6.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.12.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
01.12.2022 Commission Commission de la Justice
27.12.2022 Avis de la Cour administrative (14.12.2022) Cour administrative
8109/01 Avis de la Cour administrative (14.12.2022)
10.03.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
8109/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023)
22.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
22.03.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 mars 2023
23.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

23.03.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8109/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.3.2023)
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
8109/04 Avis du Conseil d'État (31.3.2023)
19.04.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 19 avril 2023
21.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

21.04.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8109/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.4.2023)
26.04.2023 Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023) Cour administrative
8109/06 Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023)
12.05.2023 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
8109/07 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)
16.05.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
8109/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)
12.06.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2023

Commission de la Justice
14.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8109/09 Rapport de la Commission de la Justice (14.6.2023)
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8109 Document annexe
8109 Document annexe
28.06.2023

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Séance publique n° 55
Point n° 4
28.06.2023

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Séance publique n° 56
Point n° 6
28.06.2023

8109 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Séance publique n° 56
Point n° 78
04.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)

Conseil d'Etat
8109/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.7.2023)
27.07.2023 Publié au Mémorial A n°457 en page 1

Récapitulatif des votes