8109

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Résumé vum Dossier
8109 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.07.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
01.12.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.12.2022 Déposé Sam Tanson
01.12.2022 Commission Commission de la Justice
27.12.2022 Avis de la Cour administrative (14.12.2022) Cour administrative
10.03.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
22.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
22.03.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
23.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

23.03.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
19.04.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
21.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

21.04.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
26.04.2023 Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023) Cour administrative
12.05.2023 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
16.05.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
12.06.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2023

Commission de la Justice
14.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Ëffentlech Sëtzung N° 55
28.06.2023

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Ëffentlech Sëtzung N° 56
28.06.2023

8109 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Ëffentlech Sëtzung N° 56
04.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)

Conseil d'Etat
27.07.2023 Publié au Mémorial A n°457 en page 1

Résumé vun de Votten