8076

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8076 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
03.10.2022
Commission
Commission de la Justice

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
03.10.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
06.10.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022 Commission de la Justice
10.10.2022 Avis de la Chambre des Huissiers de justice (6.10.2022)
8076/01 - Avis de la Chambre des Huissiers de justice (6.10.2022)
18.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
8076/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
25.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
8076/03 - Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
18.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2022)
8076/04 - Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2022)
13.12.2022 Avis du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'État
8076/05 - Avis du Conseil d'État (13.12.2022)
15.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Charles Margue
Commission de la Justice
8076/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
15.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 décembre 2022
20.12.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (5.12.2022)
8076/07 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (5.12.2022)
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8076 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8076 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.12.2022 8076 - Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation
Séance publique n° 25
Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 8076 - Séance du 21.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'État
8076/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)
28.12.2022 Publié au Mémorial A n°703 en page 1

Récapitulatif des votes