8065

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

Document de dépôt
Résumé du dossier
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8065 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.08.2023
Premier vote constitutionnel
18.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Henri Kox
Date de dépôt
17.08.2022
Commission
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Rapporteur
Stéphanie Empain
Rapport
8065/14 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (11.7.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.08.2022 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
17.08.2022 Commission Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
23.11.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
8065/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022)
13.12.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.11.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8065/02 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.11.2022)
19.12.2022 Avis de la Cour supérieure de Justice (26.10.2022) Cour supérieure de Justice
8065/03 Avis de la Cour supérieure de Justice (26.10.2022)
19.12.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (24.10.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8065/04 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (24.10.2022)
19.12.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
8065/05 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022)
19.12.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
8065/06 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022)
19.12.2022 Avis du Parquet général (22.11.2022) Parquet général
8065/07 Avis du Parquet général (22.11.2022)
23.12.2022 Avis du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
8065/08 Avis du Conseil d'État (23.12.2022)
17.01.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.12.2022) Commission consultative des Droits de l'Homme
8065/09 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.12.2022)
24.01.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.1.2023) Commission nationale pour la protection des données
8065/10 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.1.2023)
16.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain 		Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
21.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Nouvel intitulé : Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

21.04.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
8065/11 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2023)
31.05.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (26.5.2023) Commission nationale pour la protection des données
8065/12 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (26.5.2023)
06.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.6.2023) Conseil d'Etat
8065/13 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.6.2023)
12.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
8065/14 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (11.7.2023)
18.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8065 Document annexe
8065 Document annexe
18.07.2023

Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

Séance publique n° 66
Point n° 1
18.07.2023

8065 - Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

Séance publique n° 66
Point n° 15
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8065/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
16.08.2023 Publié au Mémorial A n°506 en page 1

Dossiers engendrés

  1. juillet 2023
    4179 Motion
    Refusé(e)

    Évaluation de l'utilisation des caméras-piétons au cours des deux années suivant leur introduction

    Léon Gloden · 18.07.2023
    Voir le dossier

Récapitulatif des votes