8065

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

Résumé du dossier
8065 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.08.2023
Premier vote constitutionnel
18.07.2023
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.08.2022 Déposé Henri Kox
17.08.2022 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
23.11.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
13.12.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.11.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
19.12.2022 Avis de la Cour supérieure de Justice (26.10.2022) Cour supérieure de Justice
19.12.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (24.10.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
19.12.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
19.12.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
19.12.2022 Avis du Parquet général (22.11.2022) Parquet général
23.12.2022 Avis du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
17.01.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.12.2022) Commission consultative des Droits de l'Homme
24.01.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.1.2023) Commission nationale pour la protection des données
16.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
21.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Nouvel intitulé : Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

21.04.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
31.05.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (26.5.2023) Commission nationale pour la protection des données
06.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.6.2023) Conseil d'Etat
12.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
18.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.07.2023

8065 - Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

Séance publique N° 66
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
16.08.2023 Publié au Mémorial A n°506 en page 1

Récapitulatif des votes