8056

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Résumé du dossier
8056 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.06.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
28.07.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.07.2022 Déposé Sam Tanson
28.07.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.09.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022) Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
29.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2023

Commission de la Justice
17.10.2022 Avis de la Chambre des huissiers de justice (6.10.2022) Chambre des huissiers de justice
23.11.2022 Avis de la Cour Superieure de Justice (27.10.2022) Cour Superieure de Justice
23.11.2022 Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.10.2022) Justice de Paix de Diekirch
23.11.2022 Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2022) Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette
23.11.2022 Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (25.10.2022) Justice de Paix de Luxembourg
23.11.2022 Avis du Parquet général (28.10.2022) Parquet général
23.11.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (31.10.2022) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
23.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues avec des représentants de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Commission de la Justice
24.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
24.05.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
25.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.6.2023) Conseil d'Etat
14.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
21.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
21.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023

8056 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Séance publique n° 56
28.06.2023

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Séance publique n° 55
29.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)

Conseil d'Etat
29.06.2023 Publié au Mémorial A n°335 en page 1

Récapitulatif des votes