8016

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

Voir plus

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

8016 En commission
Dernière mise à jour · 25.05.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.06.2022
Commission
Rapporteur
Dan Kersch

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
02.06.2022 Déposé Georges Engel
02.06.2022 Commission Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
25.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
23.11.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (2.11.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
26.01.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.1.2023)

Gouvernement
14.02.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2023) Chambre des Salariés
14.03.2023 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Conseil supérieur des personnes handicapées
31.03.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch