7989

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Résumé du dossier
7989 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.08.2023
Premier vote constitutionnel
20.07.2023
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Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.04.2022 Déposé Lex Delles
08.04.2022 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
20.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann
20.04.2022 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Classes moyennes et du Tourisme
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
04.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
03.08.2022 Avis de la Chambre des Métiers (2.8.2022) Chambre des Métiers
01.09.2022 Avis de la Cour supérieure de la Justice Cour supérieure de la Justice
01.09.2022 Avis du Parquet général de Luxembourg (21.6.2022) Parquet général de Luxembourg
01.09.2022 Avis du Parquet de Diekirch (12.7.2022) Parquet de Diekirch
01.09.2022

Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de seconde chance et portant modification : 1 °du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 et 2°du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 (20.7.2022)

Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
12.10.2022 Avis de Chambre de Commerce (5.10.2022) Chambre de Commerce
26.10.2022 Avis de la Chambre d'Agriculture (2.8.2022) Chambre d'Agriculture
18.11.2022 Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieures-conseils (15.11.2022) Ordre des Architectes et Ingénieures-conseils
06.12.2022 Avis du Conseil de la Concurrence (2.12.2022) Conseil de la Concurrence
13.12.2022 Avis de Luxembourg Business Registers (5.8.2022) Luxembourg Business Registers
27.12.2022 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7989 a été ajouté le 27-12-2022 Marc Hansen
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
07.04.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (7.3.2023) Commission nationale pour la protection des donnees
08.05.2023

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
10.05.2023 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Continuation des travaux Commission des Classes moyennes et du Tourisme
19.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
07.06.2023 Avis de la Chambre des Métiers (6.6.2023) Chambre des Métiers
08.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
08.06.2023 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission des Classes moyennes et du Tourisme
27.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023) Conseil d'Etat
28.06.2023 Avis de l'Association des Maîtres Imprimeurs (21.6.2023) Association des Maîtres Imprimeurs
28.06.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (28.6.2023) Chambre des Métiers
03.07.2023

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
05.07.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
11.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2023) Chambre de Commerce
11.07.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
13.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann
13.07.2023

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14.07.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.7.2023) Commission nationale pour la protection des données
20.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.07.2023

7989 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Séance publique n° 69
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
28.08.2023 Publié au Mémorial A n°552 en page 1

Récapitulatif des votes