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Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
A propos du dossier
Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- François Bausch
- Date de dépôt
- 30.03.2022
- Rapporteur
- Chantal Gary
Références au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.03.2022 | Déposé | François Bausch | |
| 30.03.2022 | Commission | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 21.04.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 27.10.2022 | Avis de la Chambre des Métiers (18.10.2022) | Chambre des Métiers | |
| 23.12.2022 | Avis du Conseil d'État (23.12.2022) | Conseil d'Etat | |
| 03.01.2023 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.12.2022) | Commission nationale pour la protection des données | |
| 01.03.2023 | Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2023) | Chambre de Commerce | |
| 17.03.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary |
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