7985

Projet de loi En commission

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

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A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

7985 En commission
Dernière mise à jour · 17.03.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
30.03.2022
Commission
Rapporteur
Chantal Gary

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2022 Déposé François Bausch
30.03.2022 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.10.2022 Avis de la Chambre des Métiers (18.10.2022) Chambre des Métiers
23.12.2022 Avis du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
03.01.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.12.2022) Commission nationale pour la protection des données
01.03.2023 Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2023) Chambre de Commerce
17.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary