7787

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Résumé du dossier
7787 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.08.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.03.2021 Déposé Jean Asselborn
10.03.2021 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
30.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2023

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.03.2022 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.11.2021) Commission consultative des Droits de l'Homme
21.04.2022

1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2021)
2) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.5.2021)

Chambre de Commerce; Commission nationale pour la protection des données
15.07.2022 Amendements gouvernementaux
1) Amendements gouvernementaux
2) Texte coordonné
Gouvernement
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
17.11.2022 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022) Commission nationale pour la protection des données
17.11.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.8.2022) Chambre de Commerce
27.02.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.2.2023)

Gouvernement
14.03.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
22.03.2023 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.3.2023) Chambre de Commerce
19.04.2023 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023) Commission nationale pour la protection des données (
24.04.2023

-Désignation d'un rapporteur -Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles - Présentation des amendements gouvernementaux.

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Finances et du Budget
02.05.2023

-Désignation d'un rapporteur -Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles - Présentation des amendements gouvernementaux.

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Finances et du Budget
05.06.2023 - Adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
06.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
06.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2023

7787 - Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Séance publique n° 51
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
14.08.2023 Publié au Mémorial A n°503 en page 1

Récapitulatif des votes