7671

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

7671 En commission
Dernière mise à jour · 25.11.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
15.09.2020
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.09.2020 Déposé Sam Tanson
15.09.2020 Commission Commission de la Justice
17.09.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.12.2020

Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs au Conseiller du Ministre de la Justice (15.10.2020)

Union luxembourgeoise des Consommateurs
26.03.2021

Avis des Autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (25.2.2021)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.12.2020)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.11.2020)

Autorités judiciaires
09.04.2021 Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2021) Chambre de Commerce
07.06.2021 Avis de l'Association Luxembourgeoise d'Arbitrage Association Luxembourgeoise d'Arbitrage
07.06.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.5.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
21.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.05.2022 Avis du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
24.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
25.11.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

25.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice