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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.02.2018	Déposé		Document de dépôt
28.02.2018	Commission	Commission de l'Environnement
07.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement
02.10.2018	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (24.9.2018)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7255/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (24.9.2018)
24.10.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7255/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
28.02.2019	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (14.2.2019)	Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils	7255/03 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (14.2.2019)
28.03.2019	Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2019)	Chambre de Commerce	7255/04 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2019)
21.12.2020	Avis du Conseil d'État (19.12.2020)	Conseil d'Etat	7255/05 Avis du Conseil d'État (19.12.2020)
06.05.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy
06.05.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 6 mai 2021
10.05.2021	- Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 10 mai 2021
17.05.2021	- Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 17 mai 2021
31.05.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 31 mai 2021
01.06.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les forêts Nouvel intitulé : Projet de loi sur les forêts portant abrogation de : 1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ; 2° l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; 3° l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; 4° l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; 5° l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; 6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; 7° l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; 8° l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; 9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; 10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ; 11° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; 12° l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; 13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ; 14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; 15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts ; 16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; 17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; 18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ; et modifiant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
03.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7255/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.6.2021) 2) Texte coordonné
03.06.2021	Reportage: neit Bëschgesetz
15.10.2021	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (4.10.2021)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7255/07 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (4.10.2021)
28.10.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.10.2021)	Chambre de Commerce	7255/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.10.2021)
10.03.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7255/09 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
20.04.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 20 avril 2022
10.05.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Échange de vues	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 10 mai 2022
31.05.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'Etat	7255/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)
19.09.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 19 septembre 2022
20.09.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les forêts portant abrogation de : 1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ; 2° l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; 3° l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; 4° l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; 5° l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; 6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; 7° l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; 8° l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; 9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; 10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ; 11° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; 12° l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; 13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ; 14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; 15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts ; 16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; 17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; 18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ; et modifiant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Nouvel intitulé : Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.
21.09.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 21 septembre 2022
23.09.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7255/11 Amendements parlementaires - Dépêche du Présidet de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.9.2022)
21.12.2022	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoise	7255/12 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)
16.03.2023	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (23.2.2023)	Conseil d'État	7255/13 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (23.2.2023)
16.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7255/14 Amendement parlementaire - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.3.2023)
16.03.2023	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Réponse au courrier du Conseil d'État du 23 février 2023	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 16 mars 2023
16.05.2023	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)	Conseil d'Etat	7255/15 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)
24.05.2023	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 24 mai 2023
30.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7255/16 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.5.2023)
20.06.2023	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (20.6.2023)	Conseil d'Etat	7255/17 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (20.6.2023)
21.06.2023	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 21 juin 2023
10.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy	7255/18 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (10.7.2023)
12.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7255 Document annexe 7255 Document annexe
12.07.2023	Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.		Séance publique n° 63 Point n° 6
12.07.2023	7255 - Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.		Séance publique n° 63 Point n° 50
14.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)	Conseil d'Etat	7255/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
24.08.2023	Publié au Mémorial A n°544 en page 1

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