7255

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.

Résumé du dossier
7255 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 24.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
Mehr anzeigen

Références au dossier

06
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
16:00
a lieu par visioconférence
10
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
16:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
17
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
31
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
a lieu par visioconférence
20
Apr.
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
a lieu par visioconférence
10
Mai
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
09:00
Locaux du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
19
Sep
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
21
Sep
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
März
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
08:30
a lieu par visioconférence
24
Mai
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Juni
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
nouveau lieu a lieu par visioconférence
10
Juli
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15:30
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
06
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
10
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
17
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
31
Mai
2021
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
20
Apr.
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
10
Mai
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Locaux du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
Voir la réunion
19
Sep
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
21
Sep
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
16
März
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
24
Mai
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
21
Juni
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
nouveau lieu a lieu par visioconférence
Voir la réunion
10
Juli
2023
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.02.2018 Déposé
28.02.2018 Commission pressentie Commission de l'Environnement
07.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Commission de l'Environnement
02.10.2018 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (24.9.2018) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
24.10.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
28.02.2019 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (14.2.2019) Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils
28.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2019) Chambre de Commerce
21.12.2020 Avis du Conseil d'État (19.12.2020) Conseil d'Etat
06.05.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
06.05.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
10.05.2021 - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
17.05.2021 - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
31.05.2021 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
01.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les forêts

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les forêts portant abrogation de : 1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ; 2° l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; 3° l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; 4° l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; 5° l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; 6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; 7° l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; 8° l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; 9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; 10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ; 11° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; 12° l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; 13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ; 14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; 15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts ; 16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; 17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; 18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ; et modifiant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

03.06.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
03.06.2021 Reportage: neit Bëschgesetz
15.10.2021 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (4.10.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
28.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.10.2021) Chambre de Commerce
10.03.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.04.2022 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
10.05.2022 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Échange de vues Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
31.05.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
19.09.2022 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
20.09.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les forêts portant abrogation de : 1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ; 2° l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; 3° l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; 4° l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; 5° l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; 6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; 7° l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; 8° l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; 9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; 10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ; 11° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; 12° l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; 13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ; 14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; 15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts ; 16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; 17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; 18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ; et modifiant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.

21.09.2022 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
23.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
21.12.2022 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoise
16.03.2023 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (23.2.2023) Conseil d'État
16.03.2023

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
16.03.2023 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Réponse au courrier du Conseil d'État du 23 février 2023 Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
16.05.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
24.05.2023 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
30.05.2023

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
20.06.2023 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
21.06.2023 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
10.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
10.07.2023 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2023

7255 - Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° abrogation de : a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ; b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ; k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ; p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.

Séance publique N° 63
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
24.08.2023 Publié au Mémorial A n°544 en page 1

Récapitulatif des votes