4143

Motion Refusé(e)

Présentation d'un projet de loi qui évite toute discrimination des fonctionnaires du cadre policier du groupe de traitement C1 qui disposent du diplôme requis pour accéder par reclassement au groupe de traitement B1

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A propos du dossier

Présentation d'un projet de loi qui évite toute discrimination des fonctionnaires du cadre policier du groupe de traitement C1 qui disposent du diplôme requis pour accéder par reclassement au groupe de traitement B1

Document de dépôt
4143 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.06.2023
Vote
27.06.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.05.2023
Date d'évacuation
27.06.2023

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°49 Léon Gloden
Document de dépôt
16.05.2023 Passage en Conférence des Présidents
 Conférence des Présidents
27.06.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°54
Rejetée par 30 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés
27.06.2023

Présentation d'un projet de loi qui évite toute discrimination des fonctionnaires du cadre policier du groupe de traitement C1 qui disposent du diplôme requis pour accéder par reclassement au groupe de traitement B1

Séance publique n° 54
Point n° 6

Récapitulatif des votes