8134

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8134 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
04.01.2023
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

8134/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
18
jan
2023
Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
28
juin
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
12
juil
2023
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
14
juil
2023
Commission de la Justice
13:45
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
juil
2023
Séance publique n° 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8134 - Séance du 19.07.2023

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.01.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
04.01.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.01.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Charles Margue
Commission de la Justice
18.01.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 18 janvier 2023
02.05.2023 Avis du Parquet général (26.1.2023)
8134/02 - Avis du Parquet général (26.1.2023)
02.05.2023

Avis des actuels membres effectif et suppleant de la Commission des grâces choisis parmi les magistrats des Tribunaux d'arrondissement

Membres effectif et suppléant de la Commission des grâces
8134/04 - Avis des actuels membres effectif et suppleant de la Commission des grâces choisis parmi les magistrats des Tribunaux d'arrondissement
02.05.2023 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.3.2023)
8134/03 - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.3.2023)
02.05.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (14.3.2023)
8134/01 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (14.3.2023)
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'État
8134/05 - Avis du Conseil d'État (16.5.2023)
12.06.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (9.6.2023)
8134/06 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (9.6.2023)
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8134/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
28.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'État
8134/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 12 juillet 2023
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Charles Margue
Commission de la Justice
8134/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 14 juillet 2023
17.07.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (12.7.2023)
8134/10 - Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (12.7.2023)
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8134 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8134 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.07.2023 8134 - Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
Séance publique n° 67
Point n° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 8134 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'État
8134/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)
23.08.2023 Publié au Mémorial A n°541 en page 1

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