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Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit
A propos du dossier
Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Joëlle Welfring
- Date de dépôt
- 05.07.2022
- Rapporteur
- François Benoy
Références au dossier
| Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.07.2022 | Déposé | Joëlle Welfring | |
| 05.07.2022 | Commission | Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
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| 07.07.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire | Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
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| 24.10.2022 | Avis de la Chambre des Salariés (17.10.2022) | Chambre des Salariés | |
| 28.02.2023 | Avis du Conseil d'État (28.2.2023) | Conseil d'Etat | |
| 25.05.2023 |
Changement d'intitulé |
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| 25.05.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy |
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy |
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| 25.05.2023 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |