7642

Projet de loi En commission

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

7642 En commission
Dernière mise à jour · 21.12.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
31.07.2020
Commission

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.07.2020 Déposé Henri Kox
31.07.2020 Commission Commission du Logement
17.09.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
20.11.2020

Autorités judiciaires
1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020)
2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020)
3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)

Autorités judiciaires
03.12.2020 - Echange de vues concernant l'article 1er Commission du Logement
28.12.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
23.02.2021 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021) Chambre de Commerce
26.03.2021 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021) Chambre des Métiers
11.05.2021 Avis du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
14.10.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)

Gouvernement
21.11.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
14.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.12.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022) Commission nationale pour la protection des données
21.12.2022 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises