7642

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

Résumé du dossier
7642 Accepté
Dernière mise à jour · 12.07.2024
Premier vote constitutionnel
10.07.2024
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.07.2020 Déposé Henri Kox
31.07.2020 Commission pressentie Commission du Logement
17.09.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
20.11.2020

Autorités judiciaires
1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020)
2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020)
3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)

Autorités judiciaires
03.12.2020 - Echange de vues concernant l'article 1er Commission du Logement
28.12.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
23.02.2021 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021) Chambre de Commerce
26.03.2021 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021) Chambre des Métiers
11.05.2021 Avis du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
06.10.2022 - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux Commission du Logement
14.10.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)

Gouvernement
21.11.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
14.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.12.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022) Commission nationale pour la protection des données
21.12.2022 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
08.02.2023 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
06.04.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)

Gouvernement
06.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

05.05.2023 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
17.05.2023 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023) Chambre de Commerce
19.05.2023 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023) Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils
30.05.2023 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
15.06.2023 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
24.10.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
17.04.2024

- Présentation d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux (suite à la demande du groupe politique LSAP du 16 avril 2024)

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
19.04.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
02.05.2024

Présentation d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux (suite à la demande du groupe politique LSAP du 16 avril 2024)

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
21.05.2024 Troisième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17 mai 2024) Chambre des Salariés
20.06.2024 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.06.2024 Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (3.6.2024) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoise
25.06.2024 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'Etat
28.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
Gilles Baum
01.07.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

04.07.2024

Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
Gilles Baum
10.07.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2024

7642 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

Séance publique n° 37
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes