7642

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt

7642 En commission

Dernière mise à jour · 30.05.2023

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Henri Kox

Date de dépôt: 31.07.2020

Commission

Commission du Logement

Références au dossier

7642/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)

7642/02 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)

7642/03 Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)

7642/04 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)

7642/05 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)

7642/06 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)

7642/07 Avis du Conseil d'État (11.5.2021)

7642/09 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)

7642/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)

7642/11 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)

7642/12 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)

7642/13 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)

7642/15 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)

7642/16 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)

7642/17 Avis de lOrdre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)

7642/18 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)

déc

2020

Commission du Logement

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Activités liées au dossier

Trier en fonction de la date de	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.07.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
31.07.2020	Commission	Commission du Logement
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7642/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
06.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)	Chambre des Salariés	7642/02 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
20.11.2020	Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)	Autorités judiciaires	7642/03 Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)
03.12.2020	- Echange de vues concernant l'article 1er	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 3 décembre 2020
28.12.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7642/04 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)
23.02.2021	Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)	Chambre de Commerce	7642/05 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)
26.03.2021	Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)	Chambre des Métiers	7642/06 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)
11.05.2021	Avis du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7642/07 Avis du Conseil d'État (11.5.2021)
14.10.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)	Gouvernement	7642/08 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)
21.11.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)	Chambre des Salariés	7642/09 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
14.12.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7642/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
20.12.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7642/11 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)
21.12.2022	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7642/12 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)
08.02.2023	Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7642/13 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)
06.04.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)	Gouvernement	7642/14 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)
06.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
05.05.2023	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7642/15 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)
17.05.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)	Chambre de Commerce	7642/16 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)
19.05.2023	Avis de lOrdre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7642/17 Avis de lOrdre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)
30.05.2023	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7642/18 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)