7642

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

7642 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Henri Kox
Date de dépôt
31.07.2020
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.07.2020 Déposé Henri Kox
31.07.2020 Commission pressentie Commission du Logement
17.09.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
20.11.2020

Autorités judiciaires
1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020)
2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020)
3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)

Autorités judiciaires
03.12.2020 - Echange de vues concernant l'article 1er Commission du Logement
28.12.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
23.02.2021 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021) Chambre de Commerce
26.03.2021 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021) Chambre des Métiers
11.05.2021 Avis du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
06.10.2022 - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux Commission du Logement
14.10.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)

Gouvernement
21.11.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
14.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.12.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022) Commission nationale pour la protection des données
21.12.2022 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
08.02.2023 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
06.04.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)

Gouvernement
06.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

05.05.2023 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
17.05.2023 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023) Chambre de Commerce
19.05.2023 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023) Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils
30.05.2023 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
15.06.2023 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
24.10.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire