Réunion - 6 octobre 2022

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 avril 2022

  2. 7642 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux